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LE SQUAT : L'IMBROGLIO JURIDIQUE !


 

 
Gestionnaire d'immeubles pour un syndic, j'ai été confronté ces derniers mois et à plusieurs reprises, à des squatters qui occupent illégalement (sans titre) des biens appartenant à des copropriétaires. Face aux appels aux secours de ces derniers, je n'ai pu malheureusement intervenir rapidement… à cause de l'imbroglio juridique.
 
Je me suis donc penché sur ce problème épineux, et j'ai énormément appris : je le dis en toute modestie, et sans aucune honte : on apprend tous les jours, et à tous les âges (encore faut-il le vouloir).
 




Le squat est l'occupation illégale, sans titre et sans droit d'un bien immobilier vous appartenant, pour peu que ce dernier ne soit pas occupé, ou inoccupé momentanément parce que vous êtes parti en vacances... où encore que votre locataire s'est absenté quelques temps.
 
En effet, le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire ou du locataire devient une infraction pénale de part la loi LSI du 18 mars 2003 (Loi pour la Sécurité Intérieure).
 
Je ne vais pas vous faire un cours magistral, mais simplement vous expliquer en deux mots l'imbroglio juridique, le heurt de lois contraires entre d'une part l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, inscrite dans la constitution de 1958 qui précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé etc… »
 
Et le droit au logement opposable (loi Dalo du 5 mars 2007) qui précise que toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, ne peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
 

L'Etat mis en obligation peut donc réquisitionner des logements vacants.

 
Mais aussi nous trouvons sur la toile moult adresses vous expliquant clairement comment squatter un bien immobilier en toute impunité, en organisant d'avance le squat afin de prouver que l'on habite sur place depuis plus de 48 heures !
 
Quelques exemples :
  1. - S'envoyer par la poste des lettres à l'adresse du bien squatté ;
  2. - Changer immédiatement la serrure de la porte d'entrée ;
  3. - Téléphoner à EDF et jurer devant Dieu que vous êtes le nouveau locataire et qu'il vous faut une facture à votre nom ;
  4. etc. ...

 
Qu'est-ce donc ce fameux délai de 48 heures ? Est-ce considéré comme un flagrant délit ?
 
La définition est celle-ci : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. ... (Le délai de 24 à 48 heures est retenu.) ... »
 
L'expulsion au-delà du délai de 48h instauré par l'article 38 de la loi mettant en œuvre le droit au logement opposable :
 
L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO) prévoit la possibilité de demander au préfet l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre d'un domicile. Cette disposition est encadrée et devrait rester exceptionnelle dans le cadre déjà existant de la violation de domicile. Le propriétaire ou le locataire des lieux peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures, sous plusieurs conditions
  1. - le propriétaire ou le locataire doit avoir déposé plainte ;
  2. - il doit faire la preuve que le lieu constitue son domicile ;
  3. - il doit avoir fait constater l'occupation par un officier de police judiciaire.
pin Vous vous rendez compte qu'il est matériellement impossible dans le délai de 48 heures d'effectuer d'une part toutes ses démarches administratives ; et d'autre part trouver un officier de police qui veuille bien se déranger pour constater l'occupation illégale de l'appartement.
 
Pourtant un député courageux et surtout réaliste avait proposé que soit discuté en assemblée nationale un amendement à la loi proposant de supprimer tout simplement ce délai idiot de 48 heures…
En modifiant l'article 226-4 du Code pénal, l'article 32 ter A du projet de loi aurait permis l'expulsion immédiate du squatteur.
 
En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire ou du locataire devient une infraction pénale, le squatteur sera en "flagrant délit" en permanence, ce qui autorisera la police à l'expulser même si le délai de 48 heures est dépassé, tout simplement parce que ce délai de 48 heures aura été supprimé !
 
L'amendement était passé tant bien que mal au niveau du Parlement, et au moment où ledit amendement se trouvait au Sénat pour lecture en novembre 2011, de nombreuses associations bien-pensantes ont pesé de tout leurs poids par des manifestations et autres pressions…
erreurce qui fait que cet amendement a été abandonné lors de l'examen du flecheprojet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « LOPPSI II ».


En conclusion :
 
Passé le délai fatidique des 48 heures, il ne reste donc plus qu'à recourir aux tribunaux… avec les délais importants pour obtenir une décision de justice, puis demander à ce que cette décisions soit appliquée… etc. …
 

pin J'ajoute qu'en copropriété, le syndic est responsable !

En effet pour n'avoir rien entrepris contre la présence de squatters dans l'immeuble dont il assurait la gestion, un syndic a été condamné à réparer le préjudice subi par les copropriétaires.
"Le syndic aurait dû prendre les mesures destinées à interdire l'accès à l'immeuble ; ou du moins solliciter de l'assemblée générale des copropriétaires les moyens d'agir" (Cour d'Appel de Paris – 23è ch. - 12.02.2004) .
 
L'Etat est donc incapable de protéger nos biens, comme il est incapable de protéger nos vies, d'assurer notre sécurité… et notre liberté d'aller et venir, notre liberté de pensée…
 
Les faits de violence relatés dans la presse tous les jours, mettent en avant l'incapacité des politiques de gouverner dans le cadre de l'intérêt général de la Nation et des honnêtes citoyens.
 
Aristote, Jean-Jacques Rousseau, Maurice Barrès, Charles Maurras, les encyclopédistes et tous les philosophes doivent déjà se retourner dans leur tombe devant tant d'aberrations !

 
Patrick MANIACI
Licence en Droit
Licence des métiers de l'immobilier



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